Conditions Générales

La société Ouest Grande Remise est titulaire d'une licence de Grande Remise délivrée par la Préfecture du Morbihan. Le transport des personnes à titre payant est réglementé par décret et dépend du Ministère du Tourisme. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la loi.
Notre Responsabilité Civile illimitée transporteur est établie par la compagnie AGF et nos chauffeurs possèdent tous le permis spécial de grande remise, obligatoire pour le transport de personnes et délivré par les préfectures, après une visite médicale et un contrôle des antécédents judiciaires.
Ceci est un gage de plus pour votre sécurité et celle de vos invités.
Notre respect de la réglementation vous met en garde contre toute mauvaise surprise.

art 1. Définition de la prestation

Le forfait comprend le véhicule en état de marche, le chauffeur qualifié « grande remise », l'assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps selon devis, départ et retour garage, les options définies avec le client.
Les temps et/ou kilométrages sont décomptés départ et retour du véhicule au garage, suivant tarification (sauf conditions particulières). Toute unité de tarification (heure, kilomètre) commencée est due. Nos prix sont TTC exprimés en Euros.
Le forfait ne comprend pas le montant des péages et parking, les entrées dans les lieux publics, les communications téléphoniques, le repas du chauffeur en cas de service entre 12 h et 14 h (forfait 15 euros).

art 2. Réglement

Pour toute réservation, un acompte de 30% minimum sera demandé. Le solde du réglement, sauf accord express de Ouest Grande Remise, sera à effectuer une semaine avant la date de début de l'exécution de la prestation.
Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l'utilisateur.
Pour les services dits de longue durée, une entente préalable est indispensable. Une caution pourra être exigée.

art 3. Désistement

Tout désistement du fait du client d'une réservation quel qu'en soit la cause entraîne la perte de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. Les réservations non annulées avant le départ garage du véhicule, ou l'absence du client à la prise en charge, seront facturées.

art 4. Indisponibilité du véhicule

Dans le cas où le loueur ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Toutefois l'acompte sera conservé si les deux parties s'entendent sur la mise à disposition d'un autre véhicule.
En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule, ne sauraient être accepté, à moins que les 2 parties s'entendent sur un règlement à l'amiable du contrat.
En tout état de cause l'acompte sera conservé si le retard est inférieur à 50% de la durée totale de la prestation ou remboursé intégralement si le retard est supérieur à 50%.

art 5. Sécurité et dégradations

Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d'enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit) même à la demande du client.
En cas de dégradation de l'équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou à d'autres véhicules, par exemple lors de l'ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du client. Nous vous demandons donc de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières.
Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des véhicules ; le chauffeur a pour consigne de s'arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s'ils le souhaitent.
Aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique approprié.

art 6. Litiges

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de Lorient sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit français est le seul applicable.